Les évolutions du genre constitutionnel : premiers éléments d’une « radiographie » engagée par Lauréline Fontaine Avertissement : ce texte avait été conçu initialement pour la revue Droit et Littérature n°2. J’ai été un peu attristée de ne pas recevoir l’autorisation de publier ce texte sur ledroitdelafontaine.fr dont la vocation certes est d’être un espace de déploiement d’une …
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« Les administrateurs des CID (common-interest developments) exercent un pouvoir substantiel sur la vie privée des résidents et affectent ainsi les droits des propriétaires sur l’exclusivité du contrôle de leur patrimoine. Entre autres, explique McKenzie, ‘la plupart des CID donnent aux administrateurs le droit de pénétrer dans votre domicile quand bon leur semble sous prétexte de …
Lire la suite... Difficile à croire ?