« Pour une vraie réforme du Conseil constitutionnel » Dans la livraison du mois de septembre 2017 de la revue Droit social, figurera un article co-signé avec Alain Supiot sur « Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction sociale ? » La réponse que nous donnons à cette question est négative. Dans le cadre du projet présenté en Conseil des …
Lire la suite... Pour une vraie réforme du Conseil constitutionnel